Conditions Générales de Ventes

1.Objet

Les présentes Conditions Générales permettent l’accès au Service CADEO et définissent les droits et obligations des deux Parties dans le cadre de l’utilisation des services proposées par la Société CADEO. 

Ce service est proposé par CADEO, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 529029084 et située au 26 rue de Madagascar à Belfort (90000). 

L’accès au Service CADEO par le CLIENT implique l’acceptation immédiate des Conditions Générales de Vente de CADEO. En signant le contrat de Vente ou remplissant un formulaire d’inscription en ligne, le CLIENT reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des présentes Conditions Générales d’accès au service CADEO. 

2.Prestations 

Afin d’assurer la promotion et l’évolution marketing du CLIENT, la société CADEO propose un ensemble de services marketing numérique que le client sélectionne selon ses propres besoins : 

• Une animation sous forme de jeu numérique sur le lieu de vente du CLIENT visant à transformer les clients en abonnés sur les réseaux sociaux.
• Une animation sous forme de jeu numérique sur le lieu de vente du CLIENT visant à améliorer et obtenir des avis positifs sur les sites référence (Google, Tripadvisor…) afin d’améliorer le référencement, la réputation et la notoriété du CLIENT sur internet.

Le CLIENT devra communiquer à CADEO toutes les informations nécessaires pour la mise en place du service demandé. Le CLIENT est responsable de la disposition du jeu et des éléments qui seront fournis par CADEO pour le lancement du jeu et sa mise en avant. 

Le CLIENT aura accès au contenu relatif à sa communication ainsi que ses résultats, statistiques et ses factures en se connectant directement à son tableau de bord (accès sécurisé via un identifiant et un mot de passe unique). L’identifiant et le mot de passe qui seront communiqué au CLIENT sont strictement personnels et confidentiels, ils ne devront pas être communiqués ou partagés avec des tiers. Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui-même et par toutes personnes à qui il a permis d’accéder aux données, des codes d’accès qui lui ont été fournis ou qu’il a pu créer lors de l’ouverture de son compte. 

3. Prestations optionnelles 

En outre les services mentionnés, le CLIENT pourra bénéficier selon son choix de prestations optionnelles qui lui seront proposées le jour de la commande ou au cours de sa période d’abonnement. 

Pour certains établissements, CADEO propose également des services de référencement, de création de site internet ou des campagnes marketing. 

4. Responsabilité du prestataire 

CADEO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, le CLIENT est informé que le service est soumis à une obligation de paiement. 

CADEO ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation des services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique des serveurs ou lié à l’interruption de l’accès internet ou pour toute autre cause, d’un virus ou encore d’un problème de ligne ou de système. De plus, CADEO ne pourra pas être tenu responsable des résultats des campagnes du CLIENT. 

La responsabilité de CADEO ne peut en aucun cas être reproché, à quelque titre que ce soit, pour tout type de préjudice ou dommage direct ou indirect, perte ou frais encouru par le CLIENT du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’accès au service, peu importe la cause que ce soit (perte d’informations, perte de Clientèle, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial). La responsabilité de CADEO ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes facturés au CLIENT par CADEO au titre des services fournis l’année civile en cours. 

5. Responsabilité du client 

Le CLIENT déclare être propriétaire des informations fournies à CADEO pour la création et l’actualisation de ses campagnes de communication (supports graphiques, textes, photos, compte Google, compte des réseaux sociaux…). L’exactitude de l’ensemble des informations fournies par le CLIENT relève de sa responsabilité et fait appel à sa bonne foi. Le CLIENT déclare que les informations sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. CADEO n’a aucune responsabilité quant au contenu des informations fournies par le CLIENT. 

Le CLIENT ne peut tenir CADEO responsable pour des dommages subis ou faire face à des actions en responsabilité basées sur une prétendue violation du contrat ou des droits d’un tiers.

6. Modalités de règlement et défaut de paiement

Les règlements correspondant à l’accès aux services de CADEO sont payables selon deux moyens de paiement : carte de crédit (paiement mensuel et annuel) et virement bancaire (paiement annuel). 

Le CLIENT s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. 

Dès lors que le CLIENT a donné plusieurs moyens de paiement à CADEO, si l’un des paiements ne fonctionne pas, CADEO pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens de paiement transmis par le CLIENT à CADEO. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’arrêt immédiat des services fournis par CADEO. CADEO se réserve le droit de couper l’accessibilité de l’ensemble de ses services au CLIENT dans un délai immédiat. 

En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, CADEO aura la faculté d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité de la somme due à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. 

En cas de liquidation judiciaire ou cession d’activité, le CLIENT s’engage à en informer CADEO dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, CADEO constatera la résiliation du contrat et des services avec le CLIENT sur la base des justifications apportées par le CLIENT et annulera les sommes restantes dues au titre du Contrat par le CLIENT pour la durée restante de l’abonnement. 

7.Durée du contrat et résiliation 

Le présent contrat prend effet à compter de la réalisation du paiement, cependant CADEO laisse au CLIENT une durée de 7 jours pour lui permettre de mettre en place le service dans les meilleures conditions possible. 

Abonnement mensuel :

La formule d’abonnement mensuel proposé par CADEO est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le CLIENT. Aucun frais de résiliation ou de désabonnement n’est à prévoir par le CLIENT. 

Le CLIENT sera prélevé mensuellement à la date de mise en ligne de sa campagne (date de souscription + 7 jours). 

Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement, il devra se connecter depuis son tableau de bord, se rendre dans son espace et cliquer sur « DÉSABONNEMENT », en cas de support il pourra contacter le service client. L’abonnement sera alors résilié lors de la date anniversaire (date de prélèvement). 

Exemple : si la date de prélèvement est le 15 de chaque mois et que la demande de désabonnement à été effectuée à la date du 20, l’abonnement restera disponible et accessible jusqu’au 15 du mois prochain et les prélèvements s’arrêteront le 15 du mois prochain. 

Abonnement annuel : 

La formule d’abonnement annuel proposée par CADEO est  payable en une seule fois avant le lancement de la campagne. Le CLIENT est libre d’utiliser les 12 mois d’abonnement ou non, mais dans aucune situation (non-utilisation, cessation d’activité…) l’abonnement ne pourra être remboursé. 

En toute hypothèse, le CLIENT ne peut interrompre l’exécution du contrat, même ponctuellement, pour des motifs liés à la fermeture temporaire de son établissement (vacances du mois d’août, fermeture annuelle…). 

8.Données personnelles 

Données relatives aux Utilisateurs finaux : 

CADEO agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre des services fournis au CLIENT dans la mesure où CADEO détermine de manière autonome les finalités et les moyens de traitement des données personnelles relatifs aux Utilisateurs Finaux. CADEO s’engage à se conformer aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Européen n°2016-679 du 27 avril 2016 « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les données collectées lors de l’utilisation des services CADEO appartiennent au CLIENT, ces données sont accessibles et téléchargeables depuis le tableau de bord. Il s’agit de la propriété du CLIENT, ces données ont été collectés avec le consentement des utilisateurs et peuvent être exploitées à des fins marketing et commerciales. 

Données relatives au CLIENT : 

CADEO peut également être amené à traiter, en quantité de responsable de traitement des données personnelles relatives aux employés ou mandataires sociaux du CLIENT limitées principalement aux informations suivantes : noms, adresses, coordonnées professionnelles pour la gestion de la relation commerciale (gestion de la relation contractuelle, gestion de la facturation…). Les données sont archivées pendant 5 (cinq) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. 

Destinataires et droits des personnes : 

Les données personnelles traitées par CADEO ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels de CADEO, situés uniquement dans l’EEE de toute restructuration et / ou toute opération de réorganisation de CADEO ou lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leur Données, ainsi que celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de CADEO par courrier au 13 rue du Fahy – 90150 Lacollonge ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@cadeo.fr Enfin, pour toute réclamation, le CLIENT dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Litiges : juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Belfort.